Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Régle · Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Régle Art. 7 In forceOfficial text Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er juin 2001. ← Previous · Art. 6 Contents Art. 8 · Next →