Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Régle · Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)

Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Régle Art. 8

In forceOfficial text

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.