Décret no 99-729 du 26 août 1999 relatif aux conditions de r · Décret no 99-729 du 26 août 1999 relatif aux conditions de rémunération des médiateurs de l'éducation nationale

Décret no 99-729 du 26 août 1999 relatif aux conditions de r Art. 5

In forceOfficial text

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux fonctionnaires et agents rémunérés sur l'un des budgets relevant du ministre chargé de l'éducation et de l'enseignement supérieur.