Décret no 99-729 du 26 août 1999 relatif aux conditions de r · Décret no 99-729 du 26 août 1999 relatif aux conditions de rémunération des médiateurs de l'éducation nationale

Décret no 99-729 du 26 août 1999 relatif aux conditions de r Art. 5

Van krachtOfficiële tekst

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux fonctionnaires et agents rémunérés sur l'un des budgets relevant du ministre chargé de l'éducation et de l'enseignement supérieur.