Décret n° 2000-1261 du 26 décembre 2000 portant application · Décret n° 2000-1261 du 26 décembre 2000 portant application de l'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 et relatif à la commission de révision de l'état civil à Mayotte

Décret n° 2000-1261 du 26 décembre 2000 portant application Art. 3

Chapitre 1er : Organisation de la commission.

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