Arrêté du 11 mai 2001 relatif à l'organisation et aux attrib · Arrêté du 11 mai 2001 relatif à l'organisation et aux attributions des directions régionales et départementales de l'agriculture et de la forêt concernant les services de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles

Arrêté du 11 mai 2001 relatif à l'organisation et aux attrib Art. 4

In forceOfficial text

Les attributions antérieurement confiées aux inspecteurs des lois sociales en agriculture et aux chefs de service départementaux du travail et de la protection sociale agricoles sont exercées par les directeurs ou inspecteurs du travail, chefs du service des directions départementales de l'agriculture et de la forêt chargé de la mise en oeuvre de la politique sociale agricole, dans la mesure où il n'est pas décidé autrement par une disposition législative ou réglementaire.