Arrêté du 23 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 5 mai 1995 · Arrêté du 23 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 5 mai 1995 relatif au contrôle à l'exportation vers les pays tiers et au transfert vers les Etats membres de la Communauté européenne de biens à double usage

Arrêté du 23 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 5 mai 1995 Art. 5

In forceOfficial text

L'arrêté du 5 mai 1995 définissant la licence générale G. 502 d'exportation des moyens de cryptologie et fixant les modalités d'établissement et d'utilisation de cette licence est abrogé.