Arrêté du 23 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 5 mai 1995 · Arrêté du 23 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 5 mai 1995 relatif au contrôle à l'exportation vers les pays tiers et au transfert vers les Etats membres de la Communauté européenne de biens à double usage

Arrêté du 23 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 5 mai 1995 Art. 6

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Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.