Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union

Arrêté du 22 novembre 2001 fixant les tarifs de mise à dispo · Arrêté du 22 novembre 2001 fixant les tarifs de mise à disposition par le ministère de l'éducation nationale de fichiers ou tableaux statistiques et de fichiers issus des répertoires d'établissements

Arrêté du 22 novembre 2001 fixant les tarifs de mise à dispo Art. 8

In forceOfficial text

Le directeur des affaires financières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.