Arrêté du 13 décembre 2001 relatif à la délivrance d'un cert Art. 4

Le CII n'est pas cessible. Sa durée de validité est de six mois à compter de sa date de délivrance.

Si le CII n'a pas été utilisé pendant sa durée de validité, l'importateur doit renvoyer pour annulation au service des biens à double usage, dans le mois qui suit sa péremption, les deux exemplaires qui lui ont été remis.