Arrêté du 13 décembre 2001 relatif à la délivrance d'un cert Art. 5

Le dossier de demande de CVL est constitué des pièces suivantes :

- un exemplaire original du formulaire de demande de CVL conforme au modèle CERFA n° 11031, daté, signé et revêtu du cachet de l'importateur ;

- trois autres exemplaires du formulaire, pouvant être obtenus par simple duplication ;

- une copie de la facture définitive ;

- une copie du document douanier attestant de l'importation ;

- un exemplaire du CII destiné à l'importateur si un tel document a été délivré.