Décret n° 2002-15 du 3 janvier 2002 fixant des modalités exc · Décret n° 2002-15 du 3 janvier 2002 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des adjoints d'administration de l'aviation civile

Décret n° 2002-15 du 3 janvier 2002 fixant des modalités exc Art. 4

In forceOfficial text

Les fonctionnaires recrutés en application du présent décret sont immédiatement titularisés. Ils sont classés dans le corps des adjoints d'administration de l'aviation civile conformément au troisième alinéa de l'article 7 du décret du 26 mars 1993 susvisé.