Décret n° 2000-903 du 18 septembre 2000 relatif aux fonds de Art. 5

Les ressources prévues au V quater de l'article 1648 A du code général des impôts sont prélevées sur le produit des écrêtements intervenus à partir des rôles d'imposition de la taxe professionnelle émis au titre des années 2000 et suivantes.