Décret n° 2000-903 du 18 septembre 2000 relatif aux fonds de Art. 6

L'attribution des ressources des fonds fait l'objet de versements distincts au titre de la contribution de l'Etablissement public Aéroports de Paris et au titre de l'attribution déterminée en application du V quater de l'article 1648 A du code général des impôts.