Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union

Décret no 2001-47 du 16 janvier 2001 relatif à l'organisatio · Décret no 2001-47 du 16 janvier 2001 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et modifiant le livre VIII du code rural

Décret no 2001-47 du 16 janvier 2001 relatif à l'organisatio Art. 14

In forceOfficial text

Les articles R. 811-32, R. 811-33 et R. 811-34 du code rural deviennent respectivement les articles R. 811-33, R. 811-34 et R. 811-35.