Décret no 2001-47 du 16 janvier 2001 relatif à l'organisatio · Décret no 2001-47 du 16 janvier 2001 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et modifiant le livre VIII du code rural

Décret no 2001-47 du 16 janvier 2001 relatif à l'organisatio Art. 20

In forceOfficial text