Décret n° 2001-1145 du 3 décembre 2001 fixant les dispositio · Décret n° 2001-1145 du 3 décembre 2001 fixant les dispositions applicables aux personnels non titulaires de l'enseignement maritime et aquacole visés à l'article 133 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999)

Décret n° 2001-1145 du 3 décembre 2001 fixant les dispositio Art. 8

In forceOfficial text

Il est institué une commission consultative paritaire dont les attributions et la composition ainsi que les modalités de désignation des représentants des personnels sont fixées par décision du ministre chargé de la mer.

Cited by

Décret n° 2001-1145 du 3 décembre 2001 fixant les dispositio Art. 5
Décret n° 2001-1145 du 3 décembre 2001 fixant les dispositio Art. 6