Décret n° 2001-1145 du 3 décembre 2001 fixant les dispositio · Décret n° 2001-1145 du 3 décembre 2001 fixant les dispositions applicables aux personnels non titulaires de l'enseignement maritime et aquacole visés à l'article 133 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999)

Décret n° 2001-1145 du 3 décembre 2001 fixant les dispositio ст. 8

ДействуетОфициальный текст

Il est institué une commission consultative paritaire dont les attributions et la composition ainsi que les modalités de désignation des représentants des personnels sont fixées par décision du ministre chargé de la mer.

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Décret n° 2001-1145 du 3 décembre 2001 fixant les dispositio ст. 5
Décret n° 2001-1145 du 3 décembre 2001 fixant les dispositio ст. 6