Décret n° 2002-534 du 16 avril 2002 relatif à l'attribution · Décret n° 2002-534 du 16 avril 2002 relatif à l'attribution d'une prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement

Décret n° 2002-534 du 16 avril 2002 relatif à l'attribution Art. 4

In forceOfficial text

La prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation est versée mensuellement. Pour l'année 2002, le versement intervient avec un mois de décalage par rapport au service rendu.