Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union

Décret n° 2001-855 du 18 septembre 2001 modifiant le décret · Décret n° 2001-855 du 18 septembre 2001 modifiant le décret n° 67-328 du 31 mars 1967 fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques

Décret n° 2001-855 du 18 septembre 2001 modifiant le décret Art. 14

TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES.

In forceOfficial text

Les articles 15-1 et 15-2 du même décret sont abrogés.

Refers to

Décret n° 2001-855 du 18 septembre 2001 modifiant le décret Art. 1
Décret n° 2001-855 du 18 septembre 2001 modifiant le décret Art. 15
Décret n° 2001-855 du 18 septembre 2001 modifiant le décret Art. 2

Cited by

Décret n° 2001-855 du 18 septembre 2001 modifiant le décret Art. 17