Décret n° 2001-945 du 16 octobre 2001 relatif à l'organisati · Décret n° 2001-945 du 16 octobre 2001 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Limoges

Décret n° 2001-945 du 16 octobre 2001 relatif à l'organisati Art. 11

In forceOfficial text

Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 19 décembre 1945 susvisé sont applicables dès sa constitution à la chambre interdépartementale créée par le présent décret.