Décret n° 2001-945 du 16 octobre 2001 relatif à l'organisati Art. 10

Le patrimoine des chambres départementales des notaires de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne ainsi que celui du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Limoges seront dévolus à la nouvelle chambre interdépartementale à la date d'entrée en fonctions fixée à l'article 2. Les contrats en cours seront, de même, repris par la nouvelle chambre.