Décret n° 2001-945 du 16 octobre 2001 relatif à l'organisati · Décret n° 2001-945 du 16 octobre 2001 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Limoges

Décret n° 2001-945 du 16 octobre 2001 relatif à l'organisati Art. 9

In forceOfficial text

Les notaires, clercs et employés de notaires qui sont membres des différents organismes dont la dissolution est prévue à l'article 8 sont immédiatement rééligibles à la chambre interdépartementale créée par le présent décret.

Refers to

Décret n° 2001-945 du 16 octobre 2001 relatif à l'organisati Art. 8