Arrêté du 27 mai 2003 fixant les dispositions prévues à l'ar · Arrêté du 27 mai 2003 fixant les dispositions prévues à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale pour 2003

Arrêté du 27 mai 2003 fixant les dispositions prévues à l'ar Art. 2

In forceOfficial text

Le taux d'évolution des tarifs des prestations qui peut être alloué à chaque établissement par les agences régionales de l'hospitalisation ne peut être inférieur à 0 % ni supérieur à 30 %.