Arrêté du 27 mai 2003 fixant les dispositions prévues à l'ar · Arrêté du 27 mai 2003 fixant les dispositions prévues à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale pour 2003

Arrêté du 27 mai 2003 fixant les dispositions prévues à l'ar Art. 1

In forceOfficial text

Le taux d'évolution moyen des tarifs des prestations afférentes aux activités d'alternatives à la dialyse en centre et d'hospitalisation à domicile mentionnées à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale est fixé à 2,69 %.