Décret n° 2002-995 du 9 juillet 2002 pris pour l'application · Décret n° 2002-995 du 9 juillet 2002 pris pour l'application des articles L. 411-3 et L. 411-4 du code de la construction et de l'habitation et modifiant ce code (partie Réglementaire)

Décret n° 2002-995 du 9 juillet 2002 pris pour l'application Art. 2

In forceOfficial text

Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.