Décret n° 2002-995 du 9 juillet 2002 pris pour l'application · Décret n° 2002-995 du 9 juillet 2002 pris pour l'application des articles L. 411-3 et L. 411-4 du code de la construction et de l'habitation et modifiant ce code (partie Réglementaire)

Décret n° 2002-995 du 9 juillet 2002 pris pour l'application Art. 2

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Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.