Arrêté du 14 août 2002 modifiant l'arrêté du 31 décembre 199 · Arrêté du 14 août 2002 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1999 pris pour l'application des articles L. 165-1 et L. 861-3 en matière de dispositifs médicaux à usage individuel pris en charge au titre de la protection complémentaire en matière de santé

Arrêté du 14 août 2002 modifiant l'arrêté du 31 décembre 199 Art. 3

In forceOfficial text

Dans les départements d'outre-mer, les dérogations prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 753-3 du code de la sécurité sociale sont applicables aux prix de vente fixés dans l'annexe du présent arrêté.