Arrêté du 14 août 2002 modifiant l'arrêté du 31 décembre 199 ст. 3

Dans les départements d'outre-mer, les dérogations prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 753-3 du code de la sécurité sociale sont applicables aux prix de vente fixés dans l'annexe du présent arrêté.