Arrêté du 24 décembre 2004 relatif à la procédure d'évaluati · Arrêté du 24 décembre 2004 relatif à la procédure d'évaluation et de notation des fonctionnaires de l'établissement public Les Haras nationaux

Arrêté du 24 décembre 2004 relatif à la procédure d'évaluati Art. 4

TITRE Ier : DE L'ÉVALUATION

In forceOfficial text

Le supérieur hiérarchique direct établit le compte rendu écrit de l'entretien d'évaluation, qu'il communique à l'agent. Celui-ci dispose d'un délai de quinze jours pour y porter toute observation qu'il juge utile avant d'y apposer sa signature.

Le compte rendu de l'entretien d'évaluation est versé au dossier administratif de l'agent.