Arrêté du 24 décembre 2004 relatif à la procédure d'évaluati · Arrêté du 24 décembre 2004 relatif à la procédure d'évaluation et de notation des fonctionnaires de l'établissement public Les Haras nationaux

Arrêté du 24 décembre 2004 relatif à la procédure d'évaluati Art. 5

TITRE Ier : DE L'ÉVALUATION

In forceOfficial text

L'agent peut solliciter la révision d'une partie ou de la totalité du contenu du compte rendu portant sur la période de référence, par écrit, de façon motivée, auprès du président de la commission administrative paritaire compétente. Celle-ci peut, après examen de ce recours, demander la révision du compte rendu d'évaluation.