Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

Arrêté du 23 mai 2003 portant abrogation de la mention compl · Arrêté du 23 mai 2003 portant abrogation de la mention complémentaire « gemmologie »

Arrêté du 23 mai 2003 portant abrogation de la mention compl Art. 1

In forceOfficial text

L'arrêté du 10 mars 1980 modifié instituant une mention complémentaire de gemmologie aux certificats d'aptitude professionnelle de bijoutier, de joaillier, de lapidaire, d'orfèvre, de sertisseur en bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et de vendeur (en bijouterie et joaillerie) est abrogé à l'issue de la dernière session d'examen qui aura lieu en 2004.