Arrêté du 6 juin 2003 relatif au certificat cadre sage-femm Art. 19
TITRE III : DÉROULEMENT DE L'ENSEIGNEMENT OBTENTION DU DIPLOME DE CADRE.
Le diplôme de cadre sage-femme est délivré par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale aux candidats déclarés admis par le jury et remplissant les conditions d'exercice de la profession de sage-femme en France.
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- En vigueur depuis le 2010-05-14