Arrêté du 25 mai 2004 fixant les normes techniques relatives · Arrêté du 25 mai 2004 fixant les normes techniques relatives à la tenue de l'inventaire, du registre des biens déposés dans un musée de France et au récolement

Arrêté du 25 mai 2004 fixant les normes techniques relatives Art. 9

TITRE II : DÉPÔTS CONSENTIS À UN MUSÉE DE FRANCE.

In forceOfficial text

Lorsque le bien déposé est issu de la collection d'un musée de France, le numéro servant de référence à tous les actes de mouvement, restauration, prêt ou sortie temporaire du territoire national dudit bien est le numéro d'inventaire donné par le déposant.