Décret n° 2003-405 du 24 avril 2003 modifiant le décret n° 2 · Décret n° 2003-405 du 24 avril 2003 modifiant le décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000 relatif aux procédures applicables devant la Commission de régulation de l'électricité

Décret n° 2003-405 du 24 avril 2003 modifiant le décret n° 2 Art. 8

In forceOfficial text

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.