Décret n° 2003-405 du 24 avril 2003 modifiant le décret n° 2 ст. 8

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.