LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet Art. 15

I. Paragraphe modificateur

II. Paragraphe modificateur

III.-Les dispositions des I et II entrent en vigueur dès l'installation d'une antenne de l'intitution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail à Mayotte et, au plus tard, le 1er janvier 2005.