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LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet · LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) (1)

LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet Art. 39

Titre II : Mesures fiscales de soutien à l'économie

In forceOfficial text

Les dispositions des 8° et 9° de l'article 21 sont applicables à compter du 1er janvier 2003.

Refers to

  • LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet Art. 21