LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet ст. 39
Titre II : Mesures fiscales de soutien à l'économie
Les dispositions des 8° et 9° de l'article 21 sont applicables à compter du 1er janvier 2003.
Ссылается на
- LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet ст. 21