FR · LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet
LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) (1)
Содержание
- Titre Ier : Mesures en faveur de l'emploi
- ст. 6
- ст. 8
- ст. 11
- ст. 13
- ст. 14
- ст. 15
- Titre II : Mesures fiscales de soutien à l'économie
- ст. 39
- Titre III : Dispositions en faveur du logement
- ст. 44
- Titre IV : Dispositions relatives aux collectivités territoriales
- ст. 47
- ст. 53
- ст. 57
- ст. 58
- Titre VI : Dispositions relatives à l'actualisation du droit de l'outre-mer
- ст. 61
- ст. 62
- ст. 65