Décret n° 2004-1232 du 20 novembre 2004 fixant le statut du · Décret n° 2004-1232 du 20 novembre 2004 fixant le statut du Théâtre national de l'Opéra-Comique

Décret n° 2004-1232 du 20 novembre 2004 fixant le statut du Art. 19

TITRE III : RÉGIME FINANCIER.

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L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

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