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Ordonnance n° 2005-1128 du 8 septembre 2005 relative aux mon · Ordonnance n° 2005-1128 du 8 septembre 2005 relative aux monuments historiques et aux espaces protégés

Ordonnance n° 2005-1128 du 8 septembre 2005 relative aux mon Art. 31

Chapitre II : Dispositions relatives au code de l'urbanisme.

In forceOfficial text

Le code de l'urbanisme est modifié conformément aux articles 32 à 36 de la présente ordonnance.