Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 232-6
Section 2 : Offres concurrentes et surenchères
L'initiateur a la faculté de surenchérir sur les termes de son offre ou de la dernière offre concurrente au plus tard cinq jours de négociation avant la clôture de l'offre.
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- En vigueur depuis le 2006-09-29