Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I ст. 232-6
Section 2 : Offres concurrentes et surenchères
L'initiateur a la faculté de surenchérir sur les termes de son offre ou de la dernière offre concurrente au plus tard cinq jours de négociation avant la clôture de l'offre.
История изменений
- En vigueur depuis le 2006-09-29