Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 313-3
Section 1 : Obligations en matière de gouvernance des instruments financiers applicables aux producteurs
Le producteur se conforme aux dispositions de la présente section lorsqu'il produit un instrument financier.
Il se conforme de manière adaptée et proportionnée aux dispositions des articles 313-4 à 313-17, en tenant compte de la nature de l'instrument financier, du service d'investissement et du marché cible de l'instrument financier.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2018-01-03
Refers to
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 17
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 313
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 4