Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 321-53
Sous-section 1 : Dispositions générales
Doit être titulaire d'une carte professionnelle délivrée par l'AMF en application de l’article 321-62 le responsable de la conformité et du contrôle interne.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2018-01-03
Refers to
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 321
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 62