Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 322-48
Sous-section 3 : Dispositions applicables à la domiciliation des titres de créance négociables et des bons du Trésor
Lorsqu'un émetteur décide de ne pas faire tenir le compte de l'émission de titres de créance négociables chez un dépositaire central, son domiciliataire est garant du respect de l'égalité entre le nombre de titres émis et le nombre de titres inscrits dans ses livres au nom des autres teneurs de compte-conservateurs.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2013-04-19