Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 322-49
Sous-section 3 : Dispositions applicables à la domiciliation des titres de créance négociables et des bons du Trésor
Seules les dispositions visées aux articles 322-46 et 322-47 s'appliquent aux bons du Trésor.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2013-04-19
Refers to
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 322
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 46
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 47