Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 323-7
Sous-section 1 : Cahier des charges du dépositaire
Le dépositaire dispose en permanence de moyens, notamment humains et matériels, d'un dispositif de conformité et de contrôle interne, d'une organisation et de procédures en adéquation avec l'activité exercée.
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- En vigueur depuis le 2008-01-01