Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I · Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers

Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 414-22

Paragraphe 4 : Fusion, scission, absorption, liquidation, transformation et modifications

In forceOfficial text

Les dispositions des articles 411-19 à 411-23, 412-6, 414-8 et 414-9 sont applicables.

Les fusions ou scissions sont déclarées dans le mois qui suit leur réalisation. L'obligation de déclaration est satisfaite par l'envoi à l'AMF du traité de fusion ou de scission ainsi que des rapports des contrôleurs légaux des comptes.

Refers to

Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 19
Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 23
Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 411
Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 412
Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 414
Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 6
Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 8
Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 9